Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/02907
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
L’appelant devait justifier auprès du greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti.
Aucune justification de cette signification n’ayant été produite au greffe, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée par ordonnance. L’appelant a été condamné aux dépens de l’instance. La décision devait être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet