Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ administrateur provisoire

La SCI Emeraude, dont le capital est réparti entre deux associés égalitaires, possède un unique immeuble. Après plusieurs années sans assemblée générale ni approbation des comptes, des réunions sont organisées en 2024 et 2025 dans un contexte de désaccord sur l’avenir de la société et la vente de l’immeuble.

Le gérant invoque la reprise de l’activité locative et la conclusion d’un nouveau bail. Toutefois, des anomalies comptables, une information incomplète, une sous-location non autorisée et des incertitudes sur l’état structurel du bâtiment sont relevées. Le juge des référés désigne un administrateur provisoire chargé notamment de régulariser la situation de la société.

L’associé gérant interjette appel et demande principalement l’annulation de cette mesure, subsidiairement son remplacement par un mandataire ad hoc. La cour confirme l’ordonnance, reconnaît à l’administrateur un pouvoir général de représentation et de gestion, déclare irrecevable la demande tardive de révocation et met sa rémunération à la charge de la société.

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