Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05273
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai qui lui était imparti.
Le conseiller délégué prononce la caducité de la déclaration d’appel. La décision, susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du Code de procédure civile, doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.
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