Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ recevabilité

Un ressortissant algérien a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, puis d’un placement en rétention administrative. Après une première prolongation, une seconde prolongation de trente jours a été ordonnée afin de permettre la poursuite des démarches consulaires et l’éloignement.

Le retenu a contesté la recevabilité de la requête préfectorale, soutenant que la copie du registre de rétention n’était pas actualisée ni régulièrement émargée avec l’assistance d’un interprète. Il estimait également que sa signature initiale ne suffisait pas à établir l’information continue sur ses droits.

La juridiction a constaté que le registre constituait un document unique, commencé à l’arrivée puis complété lors des différentes étapes. Elle a jugé que l’interprétariat n’était pas requis lors des émargements et a confirmé l’ordonnance de prolongation.

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