Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05605
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
L’ordonnance constate l’extinction de l’instance et déclare la juridiction dessaisie. Aucun élément du texte ne précise l’origine de cette extinction ni les prétentions échangées entre les parties.
La société Blueground France est condamnée aux dépens de l’instance. L’ordonnance est rendue par une présidente de chambre, assistée d’une greffière, puis mise à disposition au greffe après information préalable des parties.
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