Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06321
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Article 908 du Code de procédure civile, Article 911-2 du Code de procédure civile, Article 913-8 du Code de procédure civile
Résumé
L’appelant a formé une déclaration d’appel et devait remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai, éventuellement susceptible d’être augmenté selon l’article 911-2, expirait le 29 juin 2026.
La juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel. La décision est rendue le 17 septembre 2026 et peut faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.
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