Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06326
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Résumé
L’appelante devait justifier auprès du greffe de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé, qui ne s’était pas constitué. Elle devait également remettre ses conclusions au greffe dans les délais impartis.
L’appelante n’a justifié ni l’accomplissement de la signification, ni la remise de ses conclusions dans les délais. La déclaration d’appel a été déclarée caduque et l’appelante a été condamnée aux dépens. La décision est notifiée aux parties et à leurs représentants.
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