Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Droit moral

Des héritières d’un architecte et d’un sculpteur ont assigné un syndicat intercommunal au sujet de modifications apportées à un cimetière paysager conçu par leurs auteurs. Elles invoquaient une atteinte au droit moral résultant notamment de la création d’un passage transversal dans l’ensemble sculptural, de fresques colorées sur les constructions en béton, de changements de plantations, de portes d’enfeus, de bancs et d’allées, ainsi que de la création d’un espace de dispersion des cendres.

Le juge de la mise en état s’était déclaré incompétent pour ordonner la remise en état d’un ouvrage public. Le tribunal a retenu une atteinte au droit moral pour le passage transversal et les anciennes fresques, mais a écarté les autres griefs. Il a accordé une indemnisation limitée au titre du préjudice moral et rejeté la demande de publication.

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