RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00221303

Référence de l’affaire [L] [N] C/ EURL [1]

JR/ER

Numéro de minute

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PROCÉDURE

– Date de réception de la demande : 1 septembre 2026.

– Convocations envoyées le 1 septembre 2026 pour l’audience devant la formation de référé du 25 septembre 2026. (AR de l’EURL [1] signé le 04/09/2026)

– Par mail du 08 septembre 2026, Mme [D] [Y], gérante de l’EURL [1], a informé le Conseil du règlement par chèque des sommes dues à Mme [N] le 08 septembre 2026 en fournissant en pièce jointe une copie du reçu pour solde de tout compte, du certificat de travail et de 2 chèques établis à l’ordre de Mme [N], l’un d’un montant de 1135,50€ et l’autre de 1578,31€.

– L’audience devant la formation de référé s’est tenue le 25 septembre 2026 :

[L] [N] a indiqué au Conseil qu’elle avait reçu en mains propres le 04/09/2026 les pièces et chèques qui lui étaient dus, qu’ainsi si toutes ses demandes avaient été satisfaites, elle demandait simplement le paiement par son ancien employeur des frais de procédure engagés à hauteur de 399€.

L’EURL [1], partie défenderesse, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

– La décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026. A cette date, la mise à disposition du jugement a été prorogée au 16 octobre 2026, les parties en étant régulièrement informées.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L] [N] expose avoir été employée par l’EURL [1] en qualité de serveuse du 1er décembre 2021 au 27 mai 2026, date de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Elle indiquait que son bulletin de paie de mai 2026 faisait apparaître un net à payer de 3 531,66 €, comprenant notamment le salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de rupture conventionnelle. Elle déclarait n’avoir perçu que 1 363,76 €, soit un solde réclamé de 2 167,90 €.

A défaut de paiement par son ancien employeur malgré une mise en demeure, elle saisissait le Conseil de prud’hommes des demandes suivantes :

1 578,31 € au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle,

1 138,50 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés,

la remise du certificat de travail sous astreinte journalière de 50€

la remise du reçu pour solde de tout compte sous astreinte journalière de 50€

399 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire et les intérêts au taux légal.

Il ressort des débats que Madame [N] a abandonné ses demandes indemnitaires ainsi que ses demandes relatives aux documents de fin de contrat, qu’elle a déclaré avoir reçus en main propre le 4 septembre 2026. Elle a indiqué maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’EURL [1] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes relatives à la rupture conventionnelle, aux congés payés et aux documents de fin de contrat

Madame [N] a expressément abandonné ses demandes au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que celles relatives à la remise des documents de fin de contrat, dont elle a indiqué avoir reçu remise en mains propres le 4 septembre 2026. Il convient de prendre acte de cet abandon.

Sur les frais irrépétibles

Selon l’article

700 du code de procédure civile

, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

[…]

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. […] »

Au regard des circonstances de l’instance et de l’équité, la formation de référé condamne l’EURL [1] à payer à Mme [N] la somme de 399 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Limoges, en sa formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DONNE ACTE

à Madame [L] [N] de l’abandon de ses demandes au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité compensatrice de congés payés ;

DONNE ACTE

à Madame [L] [N] de l’abandon de ses demandes de remise des documents de fin de contrat (certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) ;

CONDAMNE

l’EURL [1] à payer à Madame [L] [N] la somme de 399 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de plein droit en vertu des article R.1455-10 du code du travail et 514 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

l’EURL [1] aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le VENDREDI SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX.

Le greffier Elodie ROCHARD

Le président Marie-Frédérique LAGARDE

Notification le

Date de réception du demandeur :

– Madame [L] [N], le

Date de réception du défendeur :

– EURL [1], prise en la personne de son représentant légal, le

Recours

– Fait par

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à

, le

, le.