Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, RG n° 25/12130

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’instance

Textes cités

Résumé

Une société a formé une action en justice contre une autre société. Cependant, la première société n’a pas donné suite à l’injonction prescrivant d’assigner la seconde société dans le délai d’un mois suivant la notification d’une ordonnance d’incident. Faute de diligences des parties, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours, avec possibilité de rétablissement uniquement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
25/12130

Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 25/12130.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour absence de diligences des parties – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 25/12130.
CA Aix-en-Provence 13 août 2026 RG 25/12130
RG 25/12130
N° RG 25/12130
N° de RG 25/12130
25/12130 Radiation d’instance absence diligences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 août 2026, N° de RG 25/12130 relative à la radiation d’instance pour absence de diligences. La décision précise que l’absence de diligences dans l’exécution d’une injonction prescrite par ordonnance d’incident constitue un motif de radiation, que cette sanction procédurale peut être levée sur justification de l’accomplissement ultérieur de la diligence omise, et que le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour constater l’absence de diligences et en tirer les conséquences.

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