Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, RG n° 26/01376
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité tunisienne a été interpellé et placé en rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de cette mesure. Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel constate que le procès-verbal d’interpellation contient une erreur matérielle concernant la date, mais que cette erreur n’affecte pas la régularité de la procédure puisque l’arrêté portant obligation de quitter le territoire existait bien au moment de l’interpellation. L’intéressé ne respecte pas son obligation de pointage dans le cadre d’une assignation à résidence antérieure. Il représente une menace pour l’ordre public en raison d’une condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants et d’une fiche Schengen en Italie pour des faits liés au terrorisme. Il ne dispose pas de domicile fixe et ne justifie d’aucune garantie de représentation effective. La cour infirme la décision du juge des libertés et ordonne le maintien en rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.
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