Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 août 2026, RG n° 26/01385
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📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention
Informations clés
Résumé
Son avocat dénonçait l’irrégularité de la requête préfectorale faute de pièces justificatives utiles, notamment l’absence de copie actualisée du registre de rétention comprenant les diligences consulaires. Il relevait l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie en raison du contexte diplomatique dégradé et le manque de diligences concernant une demande de bornage EURODAC, l’appelant étant demandeur d’asile en Espagne.
La cour d’appel a rejeté l’argument relatif au défaut d’actualisation du registre, les diligences consulaires ne constituant pas des droits au sens de la loi. Elle a constaté que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies le 20 juillet 2026 puis relancées le 14 août 2026. Concernant les demandes d’asile, la cour a relevé que l’appelant ne produisait aucun document justifiant le dépôt de demandes d’asile en Suisse, Allemagne ou Espagne, et qu’il avait expressément déclaré le 30 août 2025 n’avoir formé aucune demande d’asile dans l’espace Schengen. Concernant les perspectives d’éloignement, la cour a relevé que les relations diplomatiques avec l’Algérie restaient évolutives. Elle a confirmé la prolongation de la rétention administrative.