REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de désistement d’instance du 28/09/2026 Rôle n° 2026 011612

Composition du tribunal

PRESIDENT

: Monsieur Bertrand BIGAY

JUGES

: Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Madame Sophie RIMBAUD

GREFFIER

: Madame Alexandra [A] [N]

[K] (SA) [Adresse 1]

non comparante

contre

MAISON DEVAUCHELLE (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

comparant par Maître [Y] [V]

DESISTEMENT D’INSTANCE

Vu la déclaration écrite de désistement de MAISON DEVAUCHELLE (SAS), demandeur à l’opposition formée à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 24/06/2026 par le tribunal de commerce de Cannes, dès lors qu’elle s’est intégralement acquittée des sommes dues en exécution de ladite ordonnance,

Attendu que le Tribunal constate que [K] (SA) a confirmé par écrit que [Adresse 3] (SAS) s’était acquittée des sommes dues,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de MAISON DEVAUCHELLE (SAS), demandeur à l’opposition à injonction de payer,

Liquide les dépens à la somme de 70,74 euros TTC,

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.