REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 011626

JUGEMENT DU 26/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 07/09/2026

Président:

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges:

Monsieur Didier TORRELLI

Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

AUTO BILAN SYSTEMS (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître Axel DAURAT

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] (SARL) [Adresse 4]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Axel DAURAT

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société AUTO BILAN SYSTEMS à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 29 juillet 2026 à la société AUTO-BILAN LILLE [Adresse 3], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 7 septembre 2026.

La société AUTO-BILAN [Localité 1] [Adresse 3] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société AUTO-BILAN [Localité 2] – ABL 2, régulièrement assignée par une signification faite à domicile suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société AUTO BILAN SYSTEMS expose qu’elle a souscrit le 30 juillet 2019 un contrat de prestation de services STAY ABS N°DD-300719-59-02 avec la société AUTO-BILAN [Localité 2] ainsi qu’un avenant de même date, pour les besoins de l’activité de contrôle technique de véhicules légers. Que le 14 février 2023 les parties ont renouvelé leur partenariat par la signature d’un contrat de maintenance informatique VL 140223-36-568 pour les besoins de l’exploitation d’un centre de contrôle technique.

A compter de février 2026, la société AUTO BILAN SYSTEMS a constaté que la société AUTO-BILAN [Localité 2] n’utilisait plus le logiciel mis à sa disposition.

Par LRAR du 16 mars 2026, la société AUTO BILAN SYSTEMS a mis en demeure la société AUTO-BILAN [Localité 2] d’exécuter le contrat, vainement.

Une 2ème mise en demeure a été adressée à la société AUTO-BILAN [Localité 2] le 20 avril 2026, prenant par ailleurs acte de la rupture anticipée des relations contractuelles et sollicitant le paiement des pénalités de retard contractuelles (article 9.3) d’un montant de 11 964,48 euros. Cette mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

La société AUTO BILAN SYSTEMS demande en conséquence au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire des contrats et ce à la date du 3 juin 2026, et de condamner la société AUTO-BILAN LILLE 2 au paiement des sommes dues au titre des factures impayées et des pénalités contractuelles.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les contrats et les mises en demeure le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.

En conséquence, il convient de :

prononcer la résiliation judiciaire du contrat STAY ABS N°DD-300719-59-02 et avenant du 30 juillet 2019 et du contrat VL 140223-36-568, et ce à la date du 3 juin 2026,

condamner la société AUTO-BILAN [Localité 1] [Adresse 5] à payer à la société AUTO BILAN SYSTEMS :
* la somme de 2 226,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
* la somme de 11 964,48 euros à titre d’indemnité contractuelle de rupture anticipée.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AUTO BILAN SYSTEMS les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société AUTO-BILAN [Localité 2] au paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société AUTO-BILAN [Localité 1] 2 – ABL 2 aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Prononce la résiliation judiciaire du contrat STAY ABS N°DD-300719-59-02 et avenant du 30 juillet 2019 et du contrat VL 140223-36-568, et ce à la date du 3 juin 2026,

Condamne la société AUTO-BILAN [Localité 1] 2 – ABL 2 à payer à la société AUTO BILAN SYSTEMS :
* la somme de 2 226,54 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
* la somme de 11 964,48 euros à titre d’indemnité contractuelle de rupture anticipée.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,

Condamne la société AUTO-BILAN [Localité 1] [Adresse 3] à payer à la société AUTO BILAN SYSTEMS la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AUTO-BILAN [Localité 1] [Adresse 3] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.