REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2026 011716

ORDONNANCE DE REFERE DU 26/10/2026

Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé Assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER Greffier d’audience à l’audience du 12/10/2026

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 26/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

[F] [O] (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître Cédric DUBUCQ

CONTRE

L’ID ARTEPARC 2 (SAS) [Adresse 2]

ARTEPROMO (SARL) [Adresse 3]

Comparant toutes les deux par Maître [I] [Z] et Maître [N] [Q]

Formule exécutoire délivrée à Maître Cédric DUBUCQ

Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, [F] [O] SAS :

les actes d’assignation en référé délivrés le 03/09/2026 et le 04/09/2026 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 12/10/2026,

Vu pour les défendeurs, ARTEPROMO SARL et L’ID ARTEPARC 2 SARL :

les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 12/10/2026,

RAPPEL SUCCINCT DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Les sociétés ARTEPROMO et L’ID ARTEPARC 2 sont maitres d’ouvrages de projets immobiliers sis à [Localité 1] (13).

Elles ont confié la réalisation du lot menuiseries extérieures à la société [F] [O].

Cette dernière s’estime créancière vis-à-vis de ARTEPROMO pour une somme de 110.729,35 euros TTC en principal et d’une somme en principal de 942,06 euros TTC vis-à-vis de L’ID ARTEPARC 2.

N’étant pas payée des sommes dues, [F] [O] a assigné ses deux clients par devant le Président du tribunal de céans.

A réception de l’assignation, L’ID ARTEPARC 2 a régularisé sa situation et ARTEPROMO, qui a reconnu sa dette, demande des facilités de paiement sur 24 mois.

C’est ainsi que s’est présenté cette affaire à l’audience de référé du 12 octobre 2026.

LES DEMANDES DES PARTIES

[F] [O] nous demande :

Condamner la société ARTEPROMO à payer à la société [F] [O], à titre de provision, la somme de 110 729,35 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 ;

Rejeter la demande de délais de paiement, et subsidiairement les limiter à un échelonnement court, assorti d’un acompte immédiat et d’une déchéance du terme ;

Constater le règlement par la société L’ID ARTEPARC 2 de la somme de 942,06 euros TTC postérieurement à l’assignation ;

Condamner in solidum les sociétés ARTEPROMO et L’ID ARTEPARC 2 à payer 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rejeter leurs demandes au titre de l’article 700.

ARTEPROMO et L’ID ARTEPARC 2 demandent au tribunal :

Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

S’agissant des demandes formées contre la société ARTEPROMO :

CONSTATER que la société ARTEPROMO ne conteste pas le montant des sommes qui lui sont réclamées par la société [F] [O], mais qu’elle est dans l’impossibilité de les régler immédiatement dans leur intégralité en raison de difficultés ponctuelles de trésorerie ;

LUI OCTROYER, par conséquent, les plus larges délais, soit 24 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, pour lui permettre de s’en acquitter ;

ORDONNER que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts au taux d’intérêt légal ;

RAPPELER que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai qui sera fixé ;

S’agissant des demandes formées contre la société L’ID ARTEPARC 2 :

CONSTATER que la société L’ID ARTEPARC 2 a réglé à la société [F] [O] la somme de 942,06 € TTC ;

JUGER, par conséquent, que la demande de paiement adverse est devenue sans objet et EN DEBOUTER la société [F] [O] ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

CONDAMNER la société [F] [O] à verser la somme de 1.500 € à chacune des concluantes au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et à prendre en charge les dépens ;

DEBOUTER réciproquement la société [F] [O] de ses demandes à ce titre.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT,

Pour L’ID ARTEPARC 2 :

[F] [O] reconnait dans ses écritures et à la barre que L’ID ARTEPARC 2 lui a réglé la somme de 942,06 € TTC.

En conséquence, nous dirons que la demande de paiement de cette somme est devenue sans objet.

Pour ARTEPROMO :

Nous relevons que ARTEPROMO reconnait dans ses écritures et à la barre devoir à [F] [O] la somme de 110.729,35 euros TTC en principal et qu’elle limite ses demandes à pouvoir la payer en 24 mensualités, au motif de difficultés financières qu’elle rencontre.

[F] [O] s’y oppose fermement en rappelant qu’elle a proposé le 15 décembre 2025 à ARTEPROMO un échéancier sur 8 mois de sa dette alors de 111.671,42 euros TTC mais que cette dernière a répondu le 13 février 2026 «

je m’engage à vous faire un retour semaine prochaine sur votre proposition d’échéancier

» sans pour autant y donner suite.

Nous constatons par ailleurs que la demande de ARTEPROMO d’obtenir «

les plus larges délais, soit 24 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir

» est peu précise, laissant penser que la demande consiste à obtenir un délai de 24 mois avant de régler les sommes dues.

Nous retenons que ARTEPROMO reconnait sa dette, datant d’aout 2024 à juin 2025, soit déjà de plus d’un an, ne répondant pas à la proposition très intéressante de [F] [O] de s’acquitter de sa dette en 8 mois, formulée dès le 15 décembre 2025.

Elle réitère même alors sa demande pour un délai de 24 mois, portant ainsi le délai de paiement à près de 4 ans, sans pour autant justifier précisément de ses difficultés autrement que par des raisons génériques de covid, guerre en Ukraine, ….

En conséquence de tout ce qui précède, nous débouterons ARTEPROMO de sa demande de délai de paiement de 24 mois et la condamnerons à payer par provision la somme de 110 729,35 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date de la mise en demeure.

[F] [O] du engager des frais pour défendre ses droits qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, nous condamnerons in solidum ARTEPROMO et L’ID ARTEPARC 2 à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ARTEPROMO et L’ID ARTEPARC 2 qui succombent seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe :
* Disons que la demande de paiement adressée à la Société L’ID ARTEPARC 2 de la somme de 942,06 € TTC est devenue sans objet,

Condamnons la Société ARTEPROMO à payer à la Société [F] [O] à titre provisionnel la somme de 110 729,35 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2025, date de la mise en demeure,

Déboutons la Société ARTEPROMO de sa demande de délai de paiement de 24 mois,

Condamnons la Société ARTEPROMO à payer à la Société [F] [O] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la Société ARTEPROMO au paiement des dépens qui comprennent notamment les frais de greffe d’un montant de 52,12 euros T.T.C. dont TVA 8,69 euros,

Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.