REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 011479

JUGEMENT DU 02/11/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/09/2026

Président

Juges:

Monsieur Pierre MAFFRE

Juges:

Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Olivier GELIS

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/11/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

[G] (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître [D] [C]

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

BTP 13 (SAS) [Adresse 2]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [D] [C]

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [G] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 27/08/2026 à la société BTP 13, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 14/09/2026.

La société BTP 13 ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société BTP 13 dont la signification de l’assignation a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile. Après vérifications des diligences accomplies par l’huissier qui n’a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l’acte, le Tribunal juge que l’assignation est régulière.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société B CONTACT DEVELOPPEMENT et la société BTP 13 ont conclu le 24/01/2023 un contrat n° 1729458 concernant du matériel, bénéficiant d’un financement adapté, sous forme de contrat de location avec option d’achat, de location longue durée ou de crédit-bail. La société BTP 13 a opté pour un règlement en 21 échéances successives trimestrielles avec la société [G].

Le matériel a été livré et la société B CONTACT DEVELOPPEMENT a facturé le matériel à la société [G], laquelle a adressée à la société BTP 13 une facture unique de loyers prévoyant 21 versements de 2.000,41 euros TTC par trimestre.

La société BTP 13 n’a respecté que le premier règlement.

Par courrier du 23/05/2025, la SAS [G] a adressé une lettre de mise en demeure à la société BTP 13 ayant pour objet d’avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, précisant qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l’exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine.

Par ailleurs suivant un second contrat n°1731636 du 24/01/2023, la société BTP 13 a conclu avec la société KOESIO concernant du matériel, bénéficiant d’un financement adapté, sous forme de contrat de location avec option d’achat, de location longue durée ou de créditbail.

Conformément à l’article 12 des CG du contrat, la société B CONTACT DEVELOPPEMENT a cédé le contrat de location à la société [G].

Le matériel a été livré et la société B CONTACT DEVELOPPEMENT a facturé le matériel à la société [G], laquelle a adressée à la société BTP 13 une facture unique de loyers prévoyant 22 versements de 2.040,00 euros TTC par trimestre.

La société BTP 13 n’a jamais respecté les règlements et cumulait 6 échéances impayées au 10/10/2024.

Par courrier du 06/11/2024, la SAS [G] a adressé une lettre de mise en demeure à la société BTP 13 ayant pour objet d’avoir à régler dans un délai de 8 jours les sommes dues, précisant qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et l’exigibilité des sommes seraient dues. Cette mise en demeure est restée vaine.

La SAS [G] a donc résilié les contrats par l’application de la clause résolutoire prévue à l’article 12 du contrat n°1729458 et à l’article 15 du contrat n°1731336.

La SAS [G] demande au tribunal de constater la résiliation de plein droit des contrats et de condamner la société BTP 13 au paiement de la somme de :

48.227,75 euros TTC (comprenant les loyers échus et les loyers à échoir, outre une clause pénale de 10%) au titre du contrat n°1729458,

47.649,45 euros TTC (comprenant les loyers échus et les loyers à échoir, outre une clause pénale de 10%) au titre du contrat n°1731336,

Suivant décomptes arrêtés au 23/05/2025 et au 06/11/2024.

Au vu des débats et des pièces versées au dossier, et notamment les contrats de location, les factures uniques de loyers, les mises en demeure pour chaque contrat, les décomptes arrêtés au 23/05/2025 et au 06/11/2024, le tribunal considère que la demande est justifiée et fondée.

En conséquence, le tribunal constatera la résiliation de plein droit des contrats et condamnera la société BTP 13 à payer à la société [G] les sommes de :

48.227,75 euros TTC au titre du contrat n°1729458,

47.649,45 euros TTC au titre du contrat n°1731336,

outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

La SAS [G] demande au tribunal d’ordonner la restitution des matériels loués aux frais de la société BTP 13 et sous un mois à compter de la signification du jugement. Il sera fait droit à cette demande.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [G] les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société BTP 13 au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société BTP 13 aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

Constate la résiliation de plein droit des contrats n°1729458 et n°1731336,

Condamne la société BTP 13 à payer à la société [G] les sommes de :

48.227,75 euros TTC au titre du contrat n°1729458,

47.649,45 euros TTC au titre du contrat n°1731336,

outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,

Ordonne la restitution du matériel loué aux frais de la société BTP 13 et sous un mois à compter de la signification du jugement,

Condamne la société BTP 13 à payer à la SAS [G] la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile,

Condamne la société BTP 13 aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.