Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, RG n° 23/05796
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Résumé
Une instance a été radiée du rôle des affaires en cours en raison de l’omission d’une diligence requise. Le magistrat de la mise en état a constaté que le demandeur n’avait pas accompli une formalité obligatoire dans le délai imparti. Cette radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des dossiers actifs.
La décision précise que l’instance ne sera rétablie que si le demandeur justifie ultérieurement de l’accomplissement de la diligence omise. Cette mesure vise à encourager les parties à respecter les obligations procédurales et les délais fixés par la juridiction.
La radiation a été prononcée le 3 août 2026 par le magistrat de la mise en état, qui dispose du pouvoir de gérer le déroulement de la procédure et de sanctionner les manquements aux obligations formelles. Cette ordonnance a été notifiée aux avocats des parties et à ces dernières selon les modalités prévues par le code de procédure civile.
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