Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 23/08955

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’instance

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’instance

Textes cités

Résumé

Une instance a été introduite contre une société. Faute de diligences des parties et en l’absence de suite donnée dans les délais impartis à une injonction prescrivant de régulariser la procédure à l’égard de la défenderesse, le tribunal a prononcé la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours. La procédure ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Cette décision a été rendue le 4 août 2026 par le tribunal d’Aix-en-Provence.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Radiation d’instance pour défaut de régularisation de la procédure à l’égard d’une partie

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
23/08955

Citation exacte complète :
Radiation d’instance pour défaut de régularisation de la procédure à l’égard d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 23/08955.

Variantes exactes de recherche :
Radiation d’instance pour défaut de régularisation de la procédure à l’égard d’une partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 23/08955.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 23/08955
RG 23/08955
N° RG 23/08955
N° de RG 23/08955
23/08955 Radiation défaut régularisation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 23/08955 relative à la radiation d’instance pour défaut de régularisation de la procédure à l’égard d’une partie. La radiation intervient lorsqu’une injonction du juge de la mise en état n’a pas été suivie d’effet dans les délais prescrits. Cette sanction procédurale vise à assurer la progression des instances et à éviter l’encombrement des rôles. Le rétablissement de l’instance n’est possible que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

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