Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Opposition à contrainte URSSAF

Une professionnelle libérale a reçu une contrainte d’un montant de 5.122 euros relative aux cotisations et majorations de retard pour les années 2013 et 2014, émise par le directeur de la Réunion des assureurs maladie des professions libérales. La contrainte a été signifiée en mars 2016. La professionnelle a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en avril 2016. L’affaire a été transférée au pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en 2019. Par jugement du 11 février 2022, le tribunal a déclaré l’opposition recevable mais mal fondée, a validé la contrainte et a condamné la professionnelle à payer la somme réclamée ainsi que les dépens. La professionnelle n’avait pas comparu à l’audience bien que régulièrement convoquée. La professionnelle a interjeté appel le 27 décembre 2024. Par courrier du 15 juin 2026, la professionnelle a indiqué se désister de son appel. La cour a constaté l’extinction de l’instance et a condamné la professionnelle aux dépens d’appel. L’URSSAF a demandé une condamnation à titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais la cour a débouté cette demande au motif de l’équité.

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