Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/11792

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’incident

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’incident

Textes cités

Article 384 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société a demandé au président de la chambre de lui donner acte de son désistement d’un incident et de le déclarer parfait. L’incident avait été engagé contre une autre société, qui n’a pas conclu. Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action, et il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties. Le président a fait droit à la demande de désistement et a déclaré l’incident parfait. La société demanderesse a conservé à sa charge les dépens de l’incident. L’ordonnance a été rendue le 4 août 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’incident déclaré parfait

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
25/11792

Citation exacte complète :
Désistement d’incident déclaré parfait – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/11792.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’incident déclaré parfait – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/11792.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 25/11792
RG 25/11792
N° RG 25/11792
N° de RG 25/11792
25/11792 désistement d’incident

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/11792 relative au désistement d’incident déclaré parfait. Le désistement d’une instance incidente doit être constaté par une décision du juge, qui donne force exécutoire à l’accord des parties, qu’il intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence, conformément à l’article 384 du code de procédure civile. L’absence de conclusions de la partie adverse facilite l’accueil de la demande de désistement. Le désistement de l’incident n’affecte pas l’instance principale et n’entraîne pas automatiquement une condamnation aux dépens si la partie qui se désiste demande à en supporter elle-même les frais.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut

Voir toutes les publications de cette rubrique →