COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

JUGEMENT DU : 09/10/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° Jugement :
N° RG 23/00461

N° Portalis DB2O-W-B7H-CTYG
DEMANDEURS :

MATMUT ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [U] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [G] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous représentés par Me Davy COUREAU, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me LAZZARIMA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Localité 5]
ANGLETERRE

Société RIGHTPATH INSURANCE SOLUTIONS Ltd
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6] GRANDE BRETAGNE

Tous deux représentés par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND DUMOLARD THILL, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE et Me Elise AVNER, du cabinet LUZELLANCE, avocate plaidante au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 12 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 09 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’acte transmis pour signification à l’étranger le 31/1/2023 par lequel Mme [U] [D], M. [G] [C] et la société MATMUT ont assigné M. [N] [S] et la société RIGHTPATH INSURANCE SOLUTIONS Ltd devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa des articles 1240, 1242 et 1733 du code civil et L 124-1 du code des assurances, condamner solidairement ces derniers à payer les sommes de :

– 40 828,25 € à la société MATMUT correspondant au montant avancé par elle à Mme [U] [D] et M. [G] [C] des dommages subis dans l’appartement de ces derniers en suite de l’incendie survenu le 1/4/2018 durant la location du bien à M. [N] [S], dont la responsabilité est engagée à défaut de preuve d’un cause étrangère ou d’un vice de construction et dont la garantie est due par son assureur la société RIGHTPATH INSURANCE SOLUTIONS Ltd ;

– 9 125,62 € à Mme [U] [D] et M. [G] [C] au titre du solde du sinsitre non couvert par la société MATMUT ;

– 3 000 € aux demandeurs indivisément, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens ;

Vu l’ordonnance du JME 13/2/2025 ayant rejeté les exceptions de nullité de l’assignation soulevées en défense, déclaré recevable l’action formée contre la société RIGHTPATH INSURANCE SOLUTIONS Ltd et condamné les défendeurs à payer aux demandeurs une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

Vu les dernières conclusions de Mme [U] [D], M. [G] [C] et la société MATMUT reçues le 20/1/2026 par lesquelles ils ont repris leurs demandes initiales en sollicitant en outre l’application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Davy COUREAU ;

Vu les dernières conclusions de M. [N] [S] et de la société RIGHTPATH INSURANCE SOLUTIONS Ltd reçues le 18/3/2026 par lesquelles il a été demandé de voir :

– rejeter les demandes adverses en ce qu’il n’est pas établi de contrat entre les consorts [D]-[C] avec M. [N] [S], que la cause du sinistre survenu lorsqu’il était absent des lieux occupés n’est pas établie ni la conformité de l’installation électrique et que les défendeurs n’ont été appelé à l’expertise menée à l’initiative de la société MATMUT que lors de la seconde réunion alors que les lieux avaient déjà été modifiés empêchant ainsi de déterminer l’existence d’un cas fortuit ou d’un vice de construction et que les constats et avis de l’expert des défendeurs soulignent la non conformité de l’installation de raccordement de la plaque chauffante pouvant être à l’origine du sinistre et qu’ainsi la présomption simple de l’article 1733 n’est pas applicable ou est renversée ;

– condamner solidairement les demandeurs à payer aux défendeurs la somme de 4 568 € au titre des frais avancés par l’expert d’assurance intervenu pour M. [N] [S] et celle de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 26/3/2026 par laquelle la clôture de la mise en état a été prononcée et l’audience de plaidoirie fixée au 12/6/2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour ;

MOTIVATION :

-sur la responsabilité

En application de l’article 1733 du code civil, le locataire répond à l’égard du bailleur de l’incendie survenu dans les lieux loués à moins qu’il ne prouve qu’il soit arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction ou lorsque le feu est communiqué par une maison voisine.

Il est produit par les demandeurs une réservation sur site internet avec paiement du bien en cause au nom de M. [N] [S] pour la période au cours de laquelle le sinistre est survenu.

M. [N] [S], qui se contente avec son assureur, de ce qu’il ne serait pas justifié d’un contrat de location entre les parties tout en admettant avoir occupé les lieux lors du sinistre survenu durant une absence momentannée lors de son séjour, et se prévalant lui-même d’une réservation auprès d’un site en ligne ne constituant qu’un intermédiaire, reconnaît ainsi avoir pris possession des lieux dont Mme [U] [D] et M. [G] [C] justifient être propriétaires et avoir réglé un loyer, caractérisant ainsi un contrat de location avec le seul propriétaire ayant qualité pour y consentir.

Il est constant que l’incendie a eu lieu durant ce séjour locatif en prenant naissance dans les lieux.

Dès lors, la responsabilité du preneur est engagée de plein droit et c’est à lui qu’il appartient de démontrer une cause étrangère ou un vice à l’origine de l’incendie et à qui il appartenait donc de prendre toute disposition probatoire s’il entendait s’exénorer de cette responsabilité pesant de plein droit sur lui, sans pouvoir inverser la charge de la preuve en se prévalant d’un retard à être associé à l’expertise dont l’assureur du bailleur a pris l’initiative et dont la charge ne lui incombait que pour évaluer contradictoirement les dommages imputables de droit au preneur et non pour écarter l’hypothèse d’une cause exonératoire.

Or, ni l’expert de l’assureur des propriétaires, ni celui de l’assureur de M. [N] [S], au-delà de la localisation du point de départ de l’incendie dans la zone d’un coin cuisine supportant une plaque chauffante et une bouilloire reconnue par chacun, d’informations évoquées par le premier dont l’imputabilité au preneur n’est pas démontrée quant à l’usage de cette bouilloire ou d’une plaque chauffante qu’il aurait laissé allumée durant un temps d’absence ou quant à des non conformités de l’installation électrique possibles relevées par le second comme des possibilités sans certitude de leur existence et e leur imputabilité au sinistre, n’ont pu établir l’origine du sinistre de sorte que les défendeurs succombent dans l’administration de la preuve d’une cause étrangère ou d’un vice de construction.

L’obligation de garantie de l’assureur de M. [N] [S] a été reconnue par sa participation aux opérations d’expertise es qualité, a été déclarée recevable de ce chef et n’est plus contestée.

Il y a donc lieu de faire droit aux demandes et ce, à hauteur des montants des réparations et pertes locatives estimés selon expertise contradictoire et non contestés.

– sur les frais irrépétibles et les dépens

En application de l’articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, dans la proportion tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, sauf à l’en dispenser compte tenu des mêmes considérations, à payer à l’autre partie la somme qu’il déterminé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Les défendeurs succombant pour l’essentiel à l’instance doivent donc être tenus, conformément à l’équité et à leur situation économique, aux entiers dépens et, à hauteur d’une somme de 3 000 €, aux frais irrépétibles que l’autre partie a été contrainte d’exposer.

– sur l’exécution provisoire

En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à défaut de disposition légale contraire et d’incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Tel est le cas en l’espèce, sans contestation des parties, ce qu’il y a lieu de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats publics,

DECLARE M. [N] [S] responsable en application de l’article 1733 du code civil des conséquences dommageables de l’incendie survenu le 1/4/2018 dans l’appartement propriété de Mme [U] [D] et M. [G] [C] qu’il avait pris en location ;

DECLARE la société RIGHTPATH INSURANCE SOLUTIONS Ltd tenue de garantir la responsabilité de M. [N] [S] ;

CONDAMNE in solidum M. [N] [S] et la société RIGHTPATH INSURANCE SOLUTIONS Ltd à payer, en réparation des préjudices consécutifs, les sommes de :
– 40 828,25 € à la société MATMUT subrogée dans leurs droits pour la part des dommages avancés par celle-ci à Mme [U] [D] et M. [G] [C] ;
– 9 125,62 € à Mme [U] [D] et M. [G] [C] pour la part restée à leur charge ;

CONDAMNE in solidum M. [N] [S] et la société RIGHTPATH INSURANCE SOLUTIONS Ltd à payer à Mme [U] [D], M. [G] [C] et la société MATMUT indivisément une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée par ordonnance de mise en état ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE solidairement M. [N] [S] et la société RIGHTPATH INSURANCE SOLUTIONS Ltd aux entiers dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Davy COUREAU.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], président et […], greffière.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.