Tribunal judiciaire d’Alençon

POLE SOCIAL
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale

Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1]

Minute n°

N° RG 26/00081 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C3QS

Objet du recours : Contestation refus AAH
CDAPH du 12.02.2026

CM / SC

JUGEMENT RENDU LE 02 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Madame [R] [V], demeurant [Adresse 2]
Présent

DÉFENDEUR :

MDA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep. : Mme Delphine LEMOINE, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
Mme Claire MESLIN, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, assistée de Eric EBSTEIN assesseur.
Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 12 Juin 2026, et mise en délibéré au 02 Octobre 2026.

JUGEMENT :

Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

DATE DE LA NOTIFICATION :

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 novembre 2025, Madame [R] [V] a déposé auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne une demande afin d’obtenir le bénéfice de d’Allocation aux Adultes Handicapés, des cartes mobilité inclusion, de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer et de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par décisions du 12 février 2026, notifiées à Madame [R] [V] par courriers du 19 février 2026, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a octroyé à Madame [R] [V] la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mais a rejeté la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le 19 février 2026, le Président du Conseil départemental de l’Orne, s’appuyant sur l’avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, a octroyé à Madame [R] [V] la carte mobilité inclusion mention priorité mais rejeté la demande de carte mobilité Inclusion mention stationnement.

C’est dans ces conditions que par courrier expédié le 17 avril 2026, Madame [R] [V] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Alençon d’un recours en vue de contester ces décisions de rejet.

Les recours ont été enrôlés sous les numéros 26/00081 s’agissant de l’Allocation aux Adultes Handicapés, 26/00082 concernant l’assurance vieillesse des aidants et 26/00083 pour la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 juin 2026.

À cette audience, Madame [R] [V], assistée de son époux, maintient sa contestation.

La Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne, soutenant ses dernières conclusions, demande au Tribunal de débouter Madame [R] [V] de son recours contentieux en ce qu’elle n’a pas déposé de recours administratif préalable et de la condamner aux dépens.

A l’appui de ses demandes, la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne fait valoir que la requérante n’a pas déposé de Recours Administratif Préalable Obligatoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIVATION

1°/ Sur la jonction

En vertu de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».

En l’espèce, il convient d’ordonner la jonction des affaires 26/00081, 26/00082 et 26/00083 , sous le numéro 26/00081 afin que ces dernières soient jugées ensemble dans un souci d’une bonne administration de la justice.

2°/ Sur la recevabilité du recours de Madame [R] [V]

L’article L 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose que :
« Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
[…]
8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ;
9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l’article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.[…] ».

L’article L 142-4 du même code dispose que :

« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.».

Par ailleurs, l’article R 241-36 du code de l’action sociale et des familles prévoit que :
« Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine.

Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte ».

Aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale III «S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ».

Par ailleurs, l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental (…) ». Il en résulte que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d’être déférée au juge.

Le défaut de saisine préalable obligatoire de, selon la décision, la commission de recours amiable, la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées ou le Président du Conseil Départemental, est sanctionné par l’irrecevabilité du recours (Cass., 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi no 17-14.896).

En l’espèce, par décisions du 12 février 2026, notifiées à Madame [R] [V] par courriers de la Maison Départementale de l’Autonomie de l’Orne du 19 février 2026, la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées a rejeté les demandes d’Allocation aux Adultes Handicapés et d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants présentées par Madame [R] [V].

Les notifications des décisions du 12 février 2026 précisaient :

« En cas de désaccord avec cette notification, vous avez la possibilité de solliciter l’intervention d’un conciliateur […].

Si malgré cette démarche, le désaccord persiste, vous pouvez déposer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

A défaut de demande de conciliation, cette notification peut faire l’objet d’un RAPO dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à la MDA accompagné de la copie de la décision ainsi que de tous les documents utiles au réexamen de votre demande.
Sans réponse à votre RAPO dans un délai de deux mois, cela équivaut à un rejet. Vous pourrez adresser un recours contentieux auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Alençon, [Adresse 4] … ».

L’adresse de la MDA était indiquée.

Par ailleurs, le 19 février 2026, le Président du Conseil départemental de l’Orne, a rejeté la demande de carte mobilité Inclusion mention stationnement.

Le courrier de notification précisait :

« Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit obligatoirement être exercé avant tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif doit être adressé au président du Conseil départemental à l’adresse suivante …. ».

C’est dans ces circonstances que par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 avril 2026, Madame [R] [V] a directement saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Alençon d’un recours en vue de contester cette décision.

Ainsi, il s’avère qu’aucun recours administratif préalable obligatoire n’a été initié avant la saisine de la présente juridiction, ce que Madame [R] [V] ne conteste pas à l’audience, étant observé que ces recours administratifs préalables obligatoires et leurs modalités d’exercice étaient explicitement visés dans les notifications du 19 février 2026.

Par conséquent, l’action introduite le 17 avril 2026 par Madame [R] [V], ne respectant pas les conditions de recours, n’est pas recevable.

Il convient de prononcer l’irrecevabilité de son recours.

3°/ Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [R] [V], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

ORDONNE la jonction des procédures portant respectivement les numéros RG 26/00081, 26/00082 et 26/00083, sous le numéro RG 26/00081 ;

DÉCLARE irrecevable le recours introduit par Madame [R] [V] par requête du 17 avril 2026 à l’encontre des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 12 février 2026 ayant rejeté ses demandes d’Allocation aux Adultes Handicapés et de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des aidants et à l’encontre de la décision du Président du Conseil départemental de l’Orne du 19 février 2026 ayant rejeté sa demande de carte mobilité Inclusion mention stationnement ;

CONDAMNE Madame [R] [V] aux dépens.

Faisant fonction de Greffière La Présidente
Ségolène CHAUVIN Claire MESLIN