ARRET

N°

Association SSIAD ASDAPA

C/

[L]

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS

S.E.L.A.R.L. R ET D

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

Fédération ADMR DE L’OISE

Société MJ AIR

Société ASTEREN

Société KSG

Copie exécutoire

le 24 Septembre 2026

à

Me Marciano

Me Tany

OG

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/05058 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVP

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU 10 OCTOBRE 2025

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D’AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Association SSIAD ASDAPA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Hannah-Annie MARCIANO, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMES

Maître [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau D’AMIENS

Madame LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS

Palais de Justice

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. R ET D ès-qualités d’administrateur judiciaire de l’Association SSIAD ASDAPA, en la personne de Maître [Q] [D] désigné en cette qualité selon jugement du 10 octobre 2025 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AMIENS Substitué par Céline GRIS, avocat au barreau d’AMIENS

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [S] ès qualités de mandataire judiciaire de l’Association SSIAD ASDAPA, immatriculée sous le numéro Siren 798 257 788 et au registre des associations sous le numéro W601003231 et ayant siège [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SELARL LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

PARTIE INTERVENANTE ES

Fédération ADMR DE L’OISE prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Jérôme NOVEL, avocat au barreau de LYON

Société MJ AIR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

Représentée par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS

Société ASTEREN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

Représentée par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS

Société KSG agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

Représentée par Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO

MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général

PRONONCE :

Le 24 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.

*

* *

DECISION

L’association SSIAD ASDAPA est une association créée le 11 juillet 2011 ayant pour activité principale la dispense de soins à domicile et la prise en charge des personnes âgées.

Elle est présidée par l’association AMAPA (Association Mosellane d’Aide aux Personnes Agées), celle-ci ayant été successivement présidée par :

– Monsieur [N] [E] jusqu’au 9 septembre 2025 ;

– Madame [M] [O] du 9 septembre 2025 au 30 septembre 2025 ;

– Madame [R] [Z], à compter du 30 septembre 2025.

Par un jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Metz a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’association AMAPA.

Aux termes de ce jugement étaient désignés en qualité de coadministrateurs judiciaires, avec mission d’assistance, la SCP Chanel-[U], prise en la personne de maître [F] [U], la SAS [P]-[W] prise en les personnes de maître [B] [T] et maître [K] [W] et la SELARL AJ Associés prise en la personne de maître [Y] [L], et en qualité de mandataires judiciaires la SELARL MJ Air ainsi que la SELARL Asteren.

Par une requête en date du 30 juillet 2025, l’association AMAPA, représentée par son président Monsieur [N] [E], a sollicité auprès du tribunal de commerce de Compiègne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’association SSIAD ASDAPA.

Par un jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Metz a modifié la mission d’assistance confiée aux coadministrateurs de l’association AMAPA en mission de représentation.

Par un jugement en date du 10 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’association SSIAD ASDAPA, fixé la date de cessation des paiements au 10 avril 2024, désigné la SELARL R&D prise en la personne de Maître [Q] [D], en qualité d’administrateur judiciaire et la SCP Alpha MJ prise en la personne de Maître [G] [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Par une déclaration en date du 24 octobre 2025, l’association SSIAD ASDAPA, « agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège », a interjeté appel de cette décision.

Par un jugement en date du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Compiègne a arrêté le plan de cession totale de l’activité de l’association SSIAD ASDAPA au profit de la Fédération ADMR de l’Oise.

Aux termes de ce jugement, le tribunal judiciaire de Compiègne a également ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’association SSIAD ASDAPA.

Par un jugement en date du 7 avril 2026, le tribunal judiciaire de Metz a converti la procédure de redressement judiciaire de l’association AMAPA en procédure de liquidation judiciaire, désignant la SELARL MJ Air ainsi que la SELARL Asteren en qualité de liquidateurs judiciaires.

Par une ordonnance de reféré en date du 16 avril 2026, le Président du tribunal judiciaire de Metz a désigné un mandataire ad’hoc pour l’association AMAPA, en la personne de la SELARL KSG, représentée par Maître [A] [X].

Aux termes de ses conclusions en date du 20 mai 2026, l’association SSIAD ASDAPA demande à la cour de prononcer la nullité du jugement du tribunal judiciaire de Compiègne du 10 octobre 2025 pour irrégularité de fond en application des articles 117 et 542 du code de procédure civile et de débouter les intimées de l’ensemble de leurs demandes. A titre subsidiaire, si l’annulation du jugement rendu le 10 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Compiègne ne devait pas être prononcée, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en qu’il a fixé la date de cessation des paiements au 10 avril 2024 et de fixer cette date au 10 octobre 2025, de débouter les intimées de leurs demandes et de condamner la SELARL AJ Associés prise en la personne de Maître [Y] [L] ès qualités au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de leurs conclusions remises le 5 mai 2026, la SELARL AJ Associés et Maître [Y] [L], intimés, ès qualités d’ administrateur judiciaire de l’association AMAPA, ainsi que la SELARL MJ Air, la SELARL Asteren, intervenants volontaires, ès qualités de mandataires judiciaires de l’association AMAPA, et enfin la SELARL KSG, intervenant volontaire, ès qualités de mandataire ad’hoc de l’association AMAPA, demandent à la cour de recevoir les SELARL Asteren et MJ Air en qualité de coliquidateurs judiciaires de l’association AMAPA en leur intervention ainsi que la SELARL KSG en qualité de mandataire ad hoc de celle-ci, de mettre hors de cause maître [Y] [L] et de donner acte à la SELARL AJ Associés de la fin de son mandat de co-administrateur judiciaire.

Ils demandent en premier lieu à la cour de déclarer l’ASDAPA prise en la personne de ses représentants légaux irrecevable en son appel et en l’ensemble de ses demandes.

Par ailleurs ils sollicitent la confirmation du jugement entrepris et subsidiairement de voir débouter l’appelante de sa demande tendant à voir fixer la date de cessation des paiements au 10 octobre 2025.

Plus subsidiairement si le jugement était annulé ils demandent à la cour sur le fondement de l’article R.631-6 du code de commerce de prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’association SSIAD ASDAPA, de fixer la date de cessation des paiements, de désigner les juges commissaires titulaires et suppléants, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. En tout état de cause ils demandent à la cour d’ordonner l’emploi des dépens en frais de la procédure collective.

Aux termes de ses conclusions en date du 26 mars 2026, la SCP R&D, intimée, ès qualités d’administrateur judiciaire de l’association SSIAD ASDAPA, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter l’appelante de ses prétentions. A titre subsidiaire au vu de l’état de cessation des paiements de prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application de l’article R631-6 du code de commerce et en tout état de cause de fixer au minima au 30 mai 2025 la date de cessation des paiements de l’association SSIAD ASDAPA et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Aux termes de ses conclusions en date du 9 avril 2026, la SCP Alpha MJ, intimé, ès qualités de liquidateur de l’association SSIAD ASDAPA, demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de débouter l’appelante de toutes ses prétentions et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Aux termes de ses conclusions en date du 26 mai 2026, la Fédération ADMR de l’Oise demande à la cour de déclarer recevable son intervention volontaire de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter l’association SSIAD ASDAPA de sa demande en nullité.

A titre subsidiaire elle demande à la cour de prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application de l’article R.631-6 du code de commerce et en tout état de cause de fixer au minima au 30 mai 2025 la date de cessation des paiements de l’association SSIAD ASDAPA et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Par un avis en date du 15 mai 2026 et communiqué aux parties le 18 mai 2026, le ministère public requiert la confirmation de la décision entreprise.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La cour entend relever que l’association AMAPA ayant été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2026, l’intervention volontaire de ses coliquidateurs la SELARL Asteren et la SELARL MJ Air doit être déclarée recevable tandis qu’à la suite de la fin de la mission de représentation de la SELARL AJ Associés et de maître [L] et la nomination par ordonnance en date du 16 avril 2026 d’un mandataire ad hoc assurant la représentation de l’association AMAPA il convient de prononcer la mise hors de cause de la SELARL Asteren et de maître [L].

Il convient également de recevoir la Fédération ADMR de l’Oise recevable en son intervention volontaire

Sur la recevabilité de l’appel

Les coliquidateurs de l’association AMAPA soulèvent l’irrecevabilité de l’appel interjeté au nom de l’association SSIAD ASDAPA prise en la personne de ses représentants légaux considérant que seuls les coadministrateurs judiciaires de l’association AMAPA pouvaient relever appel du jugement du 10 octobre 2025 du fait de leur mission de représentation entraînant le dessaisissement de l’organe représentatif de la personne morale et rendant irrecevables les actes de procédure entrepris par celui-ci au nom de la personne morale puisqu’il ne disposait d’aucun droit propre.

Ils font valoir que le représentant légal de l’AMAPA pouvait exercer un seul droit propre celui de contester la mission de représentation par le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 2 octobre 2025 et que seuls les administrateurs judiciaires représentant l’AMAPA pouvait interjeter appel du jugement entrepris mais ni Mme [Z] ni M. [E], étant observé qu’il était impossible de déterminer en raison des décisions contradictoires intervenues qui était le représentant légal de l’association AMAPA.

L’association SSIAD ASDAPA fait valoir que depuis le 30 septembre 2025 la présidente de l’association AMAPA est bien Mme [Z] mais que celle-ci n’a pu interjeter appel du jugement du 2 octobre qui ne lui a pas été signifié.

Il résulte des pièces versées aux débats que l’appel a été interjeté le 24 octobre 2025 par l’association SSIAD ASDAPA prise en la personne de ses représentants légaux.

La représentante légale de l’association SSIAD ASDAPA était l’association AMAPA elle-même en redressement judiciaire.

Or celle-ci était confrontée depuis le mois de septembre 2025 à des difficultés dans sa représentation du fait de nominations successives de différents dirigeants ayant conduit le tribunal judiciaire de Metz à désigner 3 coadministrateurs judiciaires par décision du 2 octobre 2025 avec une mission de représentation pleine et entière.

Il sera relevé néanmoins qu’il s’agissait pour l’association SSIAD ASDAPA d’interjeter appel d’une décision ouvrant à son égard une procédure collective et qu’elle disposait donc d’un droit propre à interjeter appel par l’intermédiaire de son représentant légal l’association AMAPA.

Son appel ne saurait être déclaré irrecevable.

La cour observe qu’ elle n’est pas saisie d’une demande de nullité de la déclaration d’appel s’agissant de l’imprécision de l’indication des représentants légaux de l’association SSIAD ADASPA et que seul en a été saisi durant l’instruction un conseiller de la mise en état non désigné dans une procédure à bref délai.

Sur la nullité du jugement

L’association SSIAD ASDAPA sollicite la nullité du jugement querellé aux visas des articles 542 et 117 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la SELARL AJ Associés, prise en la personne de Maître [Y] [L], n’avait pas le pouvoir de représenter l’association SSIAD ASDAPA à l’audience du 10 octobre 2025 par devant le tribunal judiciaire de Compiègne, dès lors que le jugement du 2 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Metz n’a pas expressément indiqué que la mission de représentation des coadministrateurs s’étendait aux entités dirigées par l’association AMAPA, telle que l’association SSIAD ASDAPA. Elle soutient en effet que les mandataires judiciaires même investis d’une mission de représentation n’ont pas pour autant qualité pour exercer les actions liées à la qualité d’associé ou de mandataire social du débiteur qu’ils représentent à moins que leur mission de représentation ait été expressément étendue aux sociétés dirigées par le débiteur.

La SELARL AJ Associés et Maître [Y] [L], intimés, ès qualités d’administrateur judiciaire de l’association AMAPA, ainsi que la SELARL MJ Air, la SELARL Asteren, intervenants volontaires, ès qualités de mandataires judiciaires de l’association AMAPA, et enfin la SELARL KSG, intervenant volontaire, ès qualités de mandataire ad’hoc de l’association AMAPA, rappellent que la déclaration de cessation des paiements par M. [E] est intervenue le 30 juillet 2025 alors que son mandat de président de l’AMAPA ne pouvait être contesté.

Ils font valoir qu’il est constant que lorsque l’administrateur a reçu la mission d’administration, le chef d’entreprise ou l’organe représentatif de la personne morale sont dessaisis. Ils soutiennent que le dispositif du jugement du tribunal judiciaire de Metz du 2 octobre 2025 précise qu’il n’y a pas lieu à limitation de la mission de représentation de l’AMAPA, et qu’il s’agit bien d’une mission de représentation, dans l’intérêt de celle-ci. Ils ajoutent qu’il ne peut être fait application des règles du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire alors qu’il s’agit d’une mission de représentation d’un administrateur judiciaire au stade du redressement judiciaire et contestent l’existence d’un droit propre à agir au nom de l’AMAPA appartenant à son représentant légal.

Ils font valoir que l’administrateur judiciaire avec mission de représentation peut représenter le débiteur sans même l’assistance de celui-ci et qu’au demeurant Mme [Z] en l’espèce s’est bornée à demander un renvoi auquel il n’a pas été fait droit ce qui ne constitue pas une irrégularité.

La SCP Alpha AMJ ès qualités estime que les administrateurs de l’association AMAPA avaient tout pouvoir pour représenter judiciairement l’association AMAPA, et qu’il n’y a aucune distinction à opérer quant à l’étendue de ce pouvoir de représentation en justice entre celui qui intervient dans les intérêts de l’association AMAPA ou ès qualités de représentant légal de l’association SSIAD ASDAPA. Elle soutient que l’administrateur judiciaire dans cette mission de représentation est investi du devoir de gestion et de représentation de l’entité représentée même lorsque celle-ci assume une autre représentation légale. Elle fait valoir que le droit propre du débiteur est un droit réservé au débiteur mais qui ne peut entraver les pouvoirs et devoirs d’un administrateur investi d’une mission de représentation. Elle fait valoir enfin qu’en rejetant la demande de renvoi exerçant ainsi une prérogative d’administration judiciaire les premiers juges n’ont pas dénié les droits propres du débiteur qui a pu interjeter appel, mais ont simplement estimé que le renvoi ne s’imposait pas dès lors que l’association avait un représentant légal présent.

La SELARL R&D ès qualités rappelle que la mission de représentation investit l’administrateur judiciaire du pouvoir de repésentation en justice de la société sans l’assistance du débiteur et soutient que les coadministrateurs judiciaires de l’AMAPA sont, depuis le 2 octobre 2025, légalement, mais aussi judiciairement, investis du pouvoir de gestion et de représentation de l’association AMAPA, y compris lorsque celle-ci assume une autre représentation légale, et ce peu importe que le tribunal judiciaire de Metz l’ait expressément indiqué ou non. Elle fait observer que le jugement du 2 octobre 2025 a expressément souligné que la mission des coadministrateurs n’avait pas lieu d’être limitée et qu’elle devait être pleine et entière. Elle soutient également que le droit propre du débiteur de recourir à l’encontre de tout jugement rendu en matière de procédure collective ne peut venir annihiler les pouvoirs de représentation des administrateurs et qu’ainsi le coadministrateur judiciaire de l’association AMAPA représentant elle-même l’association SSIAD ASDAPA pouvait représenter celle-ci à l’audience du 10 octobre 2025 sans pour autant priver le président de l’AMAPA de son droit propre d’appel.

La Fédération ADMR de l’Oise, intervenante volontaire, fait observer que la demande de nullité est fondée sur l’article 117 du code de procédure civile, qui consacre les irrégularités de fond affectant les actes de procédure, et qui n’est pas applicable aux décisions de justice. Elle ajoute la mission des coadministrateurs judiciaires de l’association AMAPA n’étant en rien limitée ceux-ci avaient toute légitimité pour représenter l’association SSIAD ASDAPA.

La cour relève que l’association SSIAD ASDAPA soulève la nullité du jugement entrepris au seul motif que saisi d’une demande de renvoi de la présidente de l’association AMAPA en qualité de représentante légale de l’association SSIAD ASDPA le tribunal n’a pas fait droit à cette demande ce qui constitue une mesure d’administration judiciaire et a retenu l’affaire en indiquant comme représentant de l’association l’un des coadministrateurs judiciaires de l’association AMAPA.

Il sera observé que l’erreur sur la qualité à agir du représentant d’une partie pas plus qu’une décision de renvoi même motivée par cette erreur ne justifie la nullité du jugement entrepris.

De surcroît à supposer que l’association AMAPA ait exercé un droit propre, la mission très générale et sans limitation de représentation dont étaient investis les coadministrateurs judiciaires de celle-ci et qui comprenait toute représentation en justice, les autorisait a minima à intervenir à ses côtés dans l’instance devant statuer sur l’ouverture de l’association par elle présidée. Il sera observé à ce titre que le tribunal tout en indiquant n’y avoir lieu de limiter la mission de représentation a seulement exclu de cette mission la signature d’avenants des conventions avec AVEC.FR, AVEC SA et DG HELP.

Il convient en conséquence de rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement.

Sur la fixation de la date de cessation des paiements

L’association SSIAD ASDAPA soutient que le tribunal judiciaire de Compiègne a violé les dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce en fixant arbitrairement la date de cessation des paiements au 10 avril 2024, puisque dans sa déclaration de cessation des paiements, l’association SSIAD ASDAPA indiquait une date de cessation des paiements au 30 mai 2025.Elle fait valoir qu’elle doit être fixée à la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en l’absence de détermination de cette date.

La SELARL AJ Associés et Maître [Y] [L], intimés, ès qualités d’administrateur judiciaire de l’association AMAPA, ainsi que la SELARL MJ Air, la SELARL Asteren, intervenants volontaires, ès qualités de mandataires judiciaires de l’association AMAPA, et enfin la SELARL KSG, intervenant volontaire, ès qualités de mandataire ad’hoc de l’association AMAPA, font valoir que la cour peut prononcer, même en cas de nullité du jugement dont appel, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Elles ajoutent qu’il est bien évident que c’est au plus tard à la date de la demande de redressement judiciaire que la date de cessation de paiement doit être fixée, puisque celle-ci vaut déclaration de cessation des paiements et non à la date du jugement d’ouverture.

La SCP Alpha AMJ ès qualités demande la confirmation du jugement en ce que l’association SSIAD ASDAPA ne conteste pas le principe de l’état de cessation des paiements dont seule la date est contestée. Elle ajoute que la liste des créances antérieures laisse apparaître un niveau d’impayés de 404.670,09 euros soit près du double de ce qui avait été signalé lors de la déclaration de cessation des paiements.

La SELARL R&D ès qualités soutient que la date de cessation des paiements n’a aucunement été fixée arbitrairement, puisque le tribunal a relevé que le passif exigible s’élevait à plus de 200.000 euros, très nettement supérieur à l’actif disponible, et que l’association avait des difficultés à payer les salaires. Elle fait valoir qu’en tout état de cause elle devra a minima être fixée au 30 mai 2025.

La Fédération ADMR de l’Oise, intervenante volontaire fait valoir que si la cour venait à annuler le jugement précité, elle devrait prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’association SSIAD ASDAPA, faisant observer qu’elle a repris, depuis le 1er avril 2026, les 22 salariés de l’association et l’ensemble des bénéficiaires. Elle s’en rapporte sur la fixation de la date de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements est l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

En application de l’article L 631-8 du code de commerce la date de cessation des paiements est fixée par le tribunal après observations du débiteur et à défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

La cour se place à la date de sa décision pour apprécier la date de cessation des paiements.

En l’espèce l’état de cessation des paiements n’est pas contesté dès lors qu’il résulte de la déclaration de cessation des paiements du 30 juillet 2025 fixant la date de cessation des paiements au 31 mai 2025 que le passif exigible était a minima d’un montant de plus de 230000 euros et de la liste des créances antérieures à la procédure que le passif déclaré s’élève à la somme de 407035 euros pour un actif disponible de 30954 euros.

Il était alors reconnu par l’association SSIAD ASDAPA une impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible dès le 31 mai 2025.

Il convient à défaut d’éléments sur un état de cessation des paiements antérieur à cette date, les listes de créances ne comportant pas pour la plupart des créances, d’indication quant à leur ancienneté et celles comportant cette indication étant en majorité en date du second et troisième trimestre 2025, de fixer la date de cessation des paiements au 31 mai 2025.

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce seul chef.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient conformément de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Il y a lieu de débouter l’association SSIAD ASDAPA de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,

Reçoit en leur intervention volontaire les SELARL Asteren et MJ Air en qualité de coliquidateurs judiciaires de l’association AMAPA et de la SELARL KSG en sa qualité de mandataire ad’hoc de l’association AMAPA ;

Reçoit en son intervention volontaire la Fédération ADMR de l’Oise ;

Ordonne la mise hors de cause de maître [Y] [L] ;

Dit recevable l’appel interjeté par l’association SSIAD ASDAPA ;

Déboute l’association SSIAD ASDAPA de sa demande d’annulation du jugement entrepris ;

Confirme le jugement entrepris excepté du chef de la date de cessation des paiements ;

Statuant à nouveau sur le chef infirmé,

Fixe la date de la cessation des paiements au 31 mai 2025 ;

Y ajoutant,

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de procédure collective ;

Déboute l’association SSIAD ASDAPA de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,