TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00761 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4VM

Minute n° :

JUGEMENT
DU
15 Octobre 2026

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

C/

[K] [N]

Expédition délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [B] [T]
[K] [N]

Exécutoire délivrée le 15 Octobre 2026
Maître [B] [T]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 07 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocats au barreau d’AMIENS substitué par Me Marc DECRAMER, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 mai 2024 la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a consenti à Monsieur [K] [N] un prêt personnel d’un montant de 22.000 euros remboursable en 120 mensualités moyennant un taux de 7,26%.

Des échéances étant demeurées impayées, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 janvier 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a adressé à Monsieur [K] [N] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE a fait assigner Monsieur [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de :
condamner Monsieur [G] [H] au paiement de la somme de 22.616,36 euros en principal, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 7,26 % à compter de la mise en demeure;
condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner Monsieur [K] [N] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026 à l’occasion de laquelle la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales qu’elle fonde à titre principal sur la déchéance du terme et à titre subsidiaire sur la résiliation judiciaire du contrat pour manquement grave.

Monsieur [K] [N] comparaît en personne. Il reconnaît la situation d‘impayés et précise que sa dette a été déclarée dans le cadre du dépôt d‘un dossier de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION

L’existence d’un dossier de surendettement ne fait pas obstacle à l’action du créancier aux fins d’obtention d’un titre exécutoire dont l’exécution sera seulement subordonnée aux mesures de désendettement mises en œuvre pas la commission de surendettement.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.

Au soutien de ses prétentions, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE communique l’offre de contrat de crédit et son acceptation, la fiche de renseignements, la preuve de consultation du FICP, la FIPEN, le tableau d’amortissement, les justificatifs de revenus, les lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure préalable et prononcant la déchéance du terme et le détail de la créance.

L‘action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé datant du 4 mars 2025 et l‘action ayant été introduite le 6 août 2026, soit moins de deux ans après.

La mise en demeure préalable à la déchéance du terme adressée à Monsieur [K] [N] le 2 janvier 206, mentionne, conformément aux dispositions contractuelles, un délai de 15 jours pour régulariser la somme de 434,24 euros. Ce délai est raisonnable et le prêteur peut valablement fonder ses demandes sur la déchéance du terme.

Monsieur [K] [N] sera donc condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 22.616,63 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,26% à compter du 24 février 2026, date de la mise en demeure.

Sur les autres demandes

Monsieur [K] [N], partie perdante, sera condamné aux entiers dépens.

En considération de l’équité et de la situation respective des parties, Monsieur [K] [N] sera également condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,

CONDAMNE Monsieur [K] [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 22.616,63 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,26% à compter du 24 février 2026;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [K] [N] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé, les jour, mois et an que dessus indiqués.

La Greffière La Présidente