TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 26/00278 – N° Portalis DB26-W-B7K-I5TS

Minute n°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 Novembre 2026

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )

C/

[V]

expédition délivrée le 02 Novembre 2026 à
la SCP LUSSON
Préfecture

exécutoire délivrée le 02 Novembre 2026 à
la SCP LUSSON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique des référés du 05 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026 ;

PRESIDENT : Monsieur Franck ESPINASSE

GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

Société IMMOBILIERE PICARDE ( S.I.P )
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian LUSSON, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Date des débats : 05 Octobre 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 31 Août 2026 et entre les parties susvisées.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 20 février 2024, M. [H] [V] et Mme [T] [V], née [P], sont locataires d’un appartement de type II PLUS, D [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 4], appartenant au patrimoine de la Société Immobilière [Adresse 7].
Mme [T] [V], née [P], est décédée.
Par acte de commissaire de justice du 20 août 2026, le bailleur a fait assigner M. [H] [V] en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
*voir dire et juger que la clause résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 20 février 2024 a joué au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM, et en conséquence constater la résiliation de la location consentie à M. [H] [V] ;
*condamner provisionnellement M. [H] [V] à payer la somme de 1.870,42 € à la requérante, due à titre d’arriérés de loyers au 18 août 2026 ;
-en conséquence, dire M. [H] [V] occupant sans titre ni droit de l’appartement ;
-voir dire et juger qu’il devra le libérer des personnes, des biens et de tous occupants de son chef ;
-voir dire et juger que faute pour lui de ce faire, il en sera expulsé par toutes voies et moyens de droit et même si besoin est, avec l’assistance de la [Localité 5] Armée ;
-voir dire et juger que le commissaire de justice instrumentaire pourra faire procéder seul à l’ouverture des portes par tel serrurier requis par lui à cet effet ;
-voir dire que le commissaire de justice instrumentaire pourra aussi faire transporter dans tel garde-meuble de son choix, les meubles et effets mobiliers se trouvant dans les lieux, et ce, aux frais, risques et périls de M. [H] [V] ;
-s’entendre condamner M. [H] [V] à verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’à la libération effective des lieux ;
-s’entendre M. [H] [V] à verser à la SOCIETE [Adresse 8] une somme de 200 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-s’entendre en outre M. [H] [V] en tous les frais et dépens, lesquels comprendront notamment, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
A l’audience du 5 Octobre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté son conseil, a indiqué maintenir ses demandes. Il a actualisé sa créance à la somme de 2.570,46 € due au 2 octobre 2026, mois de septembre 2026 compris, M. [H] [V] est âgé, veuf et souffrant mais l’assurance n’est toujours pas produite, aucun versement n’est effectué et il n’est justifié à ce stade d’aucune démarche entreprise par les services sociaux.
M. [H] [V] était ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

Aucune procédure de traitement du surendettement n’est en cours à la connaissance du bailleur.

SUR LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET L’EXPULSION
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut d’assurance des risques locatifs et UN mois après un commandement visant le défaut d’assurance des risques locatifs resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 17 juin 2026, le bailleur a fait délivrer au locataire commandement notamment de fournir les justificatifs d’assurance.
Cette situation à laquelle le locataire n’a souhaité apporter aucune justification met en péril la copropriété.
L’assignation en résiliation du bail par application de la clause résolutoire est fondée en l’espèce sur le défaut de justifier de l’assurance de sorte qu’elle n’a pas à être notifiée au représentant de l’Etat dans le département.
Le commandement, qui vise la clause insérée au bail et reproduit les dispositions de l’article 7g de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et n°2015-1776 du 28 décembre 2015 est régulier, mais n’a pas été suivi d’effet, le locataire n’ayant pas justifié de l’assurance du bien dans le mois de sa signification. Il n’a souhaité apporter aucune explication à l’audience.
Il y a lieu, en conséquence, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont remplies, et que le bail est résilié le 17 juillet 2026.
Il convient, dès lors, d’ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique.
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT
En application de l’article 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le paiement du loyer et des charges justifiées est une obligation essentielle et incontestable du locataire.
Dans la présente affaire, il résulte des éléments fournis par le bailleur à savoir l’engagement de location et un décompte détaillé du compte, que le locataire reste devoir la somme de 2.570,46 € au 2 octobre 2026, échéance de septembre 2026 comprise.
SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
Le locataire est occupant sans droit ni titre de l’immeuble en cause depuis la date de la résiliation du bail ; il convient donc de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à titre provisionnel à compter de cette date et jusqu’à la libération effective des lieux loués à un montant égal au loyer, charges comprises.
SUR LES DÉPENS ET LA DEMANDE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Partie perdante, le locataire sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de justifier de l’assurance et de l’assignation.
Enfin, il sera condamné au paiement de la somme de 100 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

3

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe,
Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont remplies et que le bail est résilié au 17 juillet 2026.
DIT qu’à défaut d’avoir quitté les lieux, appartement de type II PLUS, D [Adresse 5] [Adresse 6] à [Localité 4], dans le délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux, M. [H] [V] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques de l’expulsé.
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à un montant égal à la somme de 459,02 €.
CONDAMNE M. [H] [V] à payer à la Société Immobilière Picarde HLM, à titre provisionnel, la somme de 2.570,46 € due au 2 octobre 2026 au titre des arriérés de loyer et de charge, échéance de septembre 2026 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
CONDAMNE M. [H] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et subissant les augmentations légales.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
CONDAMNE M. [H] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de justifier de l’assurance et de l’assignation.
CONDAMNE M. [H] [V] à payer à la Société Immobilière [Adresse 7], la somme de 100€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE