Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 26 août 2026, RG n° 25/02321
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Licenciement pour inaptitude
Textes cités
Article L.4121-1 du code du travail, Article L.4121-2 du code du travail, Article 1353 du code civil, Article L.1226-14 du code du travail, Article L.1226-16 du code du travail, Article L.1234-9 du code du travail, Article L.1235-3 du code du travail, Article L.3141-3 du code du travail, Article L.3141-5 du code du travail, Article L.3141-5-1 du code du travail
Résumé
Une salariée a été embauchée en 2020 comme agent d’exploitation logistique. Elle a subi plusieurs accidents du travail en 2021, 2022 et 2023, entraînant des arrêts répétés. Après chaque arrêt, le médecin du travail a émis des préconisations d’aménagement de poste, notamment l’interdiction de port de charges lourdes et de mouvements de flexion-torsion. L’employeur n’a pas respecté ces recommandations, affectant la salariée à un poste incompatible avec ses capacités. Suite à un nouvel accident du travail, elle a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude. La cour constate que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne respectant pas les préconisations médicales. Ce manquement a causé directement le préjudice et l’inaptitude. Le licenciement, étant la conséquence de ce manquement, est jugé sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est condamné à verser des dommages et intérêts et diverses indemnités.
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