Tribunal de commerce, Délibérés procédures collectives, 20 octobre 2026, RG n° 2026002511
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
Rôle nº 2026 002511 PROCEDURE : 2025/105
JUGEMENT DU 20/10/2026
Entre :
SAS 2C DISTILLATION [Adresse 4] RCS ANGOULEME : 803 086 917 Débiteur représenté par M. [H] [X], directeur général
Et :
SELARL LGA, en la personne de Me [A] [N] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne
Et :
SELARL [Q] [E], en la personne de Me [Q] [E] [Adresse 3], Administrateur judiciaire Comparant en personne
En présence du Ministère Public, Représenté par Orianne HOUNKPATIN-AMOUSSA, vice-procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 15/10/2026 et du Délibéré du 20/10/2026 PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Christophe GATIGNOL et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 24/04/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS 2C DISTILLATION.
L’affaire était examinée ce jour pour statuer sur l’adoption du plan de redressement en vertu des articles L631-19, L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Attendu cependant que par jugement de ce jour, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation.
Attendu par conséquent que la demande n’a plus d’objet. Qu’il convient de dire n’y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions
Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’adoption du plan de redressement.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 20/10/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d’audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.