Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1055-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les demandes formées en application des dispositions du quatrième alinéa de l’article 57 et du dernier alinéa de l’article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Toutefois, la décision n’est exécutoire à titre provisoire que si elle l’ordonne.
Toutefois, la décision n’est exécutoire à titre provisoire que si elle l’ordonne.
Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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Code de procédure civile, article 1055-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1055-3-du-code-de-procedure-civile/