Article 1077-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1077-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

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Article 1078-8

Décisions qui citent cet article 2

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0224813 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxDivorce → Divorce par consentement mutuel : Les débats en matière de divorce par acceptation du principe de la rupture doivent être conduits conformément aux dispositions du Code civil et du Code de…Cite : Article 1077-1
Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/0397827 nov. 2021Cour d’appel de ParisIndivision → Attribution préférentielle : La cour rappelle que le partage judiciaire d’une succession présuppose l’existence d’une indivision. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande d’ouverture…Cite : Article 1077-1

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