Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 janvier 2026, N° de RG 25/02248
Résumé
Les époux, un homme né en 1969 à Sainte-Foy-la-Grande et une femme née en 1979 à Bernay, se sont mariés le 30 mars 2013 à Sallebœuf sans contrat de mariage. De leur union sont nés deux enfants, un garçon en 2010 et une fille en 2014. Le divorce a été prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage, ce qui a conduit à l’ordonnance de publication des mentions légales.
Le tribunal a également homologué la convention qui régit les effets du divorce, tant pour les époux que pour les enfants. Cette convention a été jointe au dispositif pour valoir exécution. Il a été précisé que la femme conserverait l’usage de son nom marital après le divorce. La date des effets du divorce a été fixée à celle du prononcé.
Le jugement a été rendu par le Vice-Président, Juge aux affaires familiales, qui a statué contradictoirement et en premier ressort. Il a été décidé que la mention du divorce serait portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux, conformément aux dispositions légales. Chaque partie a été condamnée à régler ses propres dépens, et la décision a été signifiée par la partie la plus diligente. Le jugement a été signé par le juge et la greffière présente lors du prononcé.
Entête
N° RG 25/02248 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB
N° RG 25/02248 –
N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [I] [R]
né le 24 Décembre 1969 à SAINTE FOY LA GRANDE (33220)
DEMEURANT
23 Rue Jean Saint Marc
33360 LATRESNE
représenté par Me Axelle DUTEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
Madame [P] [S] [D] épouse [R]
née le 27 Mars 1979 à BERNAY (27300)
DEMEURANT
80 Chemin de Mussonville
33130 BEGLES
représentée par Me Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8
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Faits et procédure
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Monsieur et Madame [R] ont présenté une requête conjointe en divorce.
Lors de l’audience d’orientation du 16 septembre 2025, l’affaire est orientée pour clôture au 6 novembre 2025 et audience de plaidoirie au 18 novembre suivant.
Il convient de se référer aux écritures conjointes des époux pour exposé de leurs prétentions.
Motifs
Monsieur [I] [R], née le 24 décembre 1969 à Sainte-Foy-la-Grande et madame [P] [D], née le 27 mars 1979 à Bernay, se sont mariés sans contrat de mariage, le 30 mars 2013 à Sallebœuf.
De leur union sont nés:
– [Y], le 30 octobre 2010
– [Z], le 13 septembre 2014
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Il y a lieu d’homologuer la convention qui porte règlement complet des effets du divorce à l’égard des époux et des deux enfants.
Il convient de la joindre au dispositif pour valoir exécution.
Il convient de préciser que madame conserve l’usage de son nom marital à l’issue du divorce.
La date des effets du divorce est fixée à la date de ce prononcé de divorce.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Dispositif
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
monsieur [I] [R],
né le 24 décembre 1969 à SAINTE-FOY-LA-GRANDE
et de
madame [P] [S] [D],
née le 27 mars 1979 à BERNAY,
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de SALLEBOEUF, le 30 mars 2013, sans contrat de mariage préalable à leur union
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Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Homologue la convention qui porte règlement complet des effets du divorce à l’égard des époux et des deux enfants.
La joint au dispositif pour valoir exécution.
Précise que madame conserve l’usage de son nom marital à l’issue du divorce.
Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de ce prononcé de divorce.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES