Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 108-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/112803 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11280 → Baux d’habitation / Logement → Nullité d’une assignation : Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour…Cite : Articles 102 à 111
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 108-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-108-1-du-code-civil/