LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de procédure civile

Article 1100 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1100Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux, le juge peut refuser de l’homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu’à présentation d’une nouvelle convention.
Il informe les époux qu’ils devront présenter une nouvelle convention avant l’expiration d’un délai de six mois. L’ordonnance fait mention de cette information et de son contenu.
L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.
Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l’article du code civil.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1100 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1100-du-code-de-procedure-civile/