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Code civil

Article 250-2 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 250-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de refus d’homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles et que les parties s’accordent à prendre jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu’elles soient conformes à l’intérêt du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

Renvois

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Code civil, article 250-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-250-2-du-code-civil/