Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 250-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé à l’article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce est caduque.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code civil, article 250-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-250-3-du-code-civil/