Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1192Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.
Le greffier avise de l’appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu’ils l’aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 375-1 du code civil. Il les informe qu’ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
Le greffier avise de l’appel, par lettre simple, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a été confié et le mineur capable de discernement, à moins qu’ils l’aient eux-mêmes formé, ainsi que, le cas échéant, l’administrateur ad hoc désigné en application de l’article 375-1 du code civil. Il les informe qu’ils seront ultérieurement convoqués devant la cour.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s’appliquent aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur dudit décret.
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Code de procédure civile, article 1192 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1192-du-code-de-procedure-civile/