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Code de procédure civile

Article 1195 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1195Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative.
La remise d’une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

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Code de procédure civile, article 1195 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1195-du-code-de-procedure-civile/