Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1209Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d’appel par :
1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
2° Le ministère public jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.
1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
2° Le ministère public jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la remise de l’avis qui lui a été donné.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1209 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1209-du-code-de-procedure-civile/