Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 122Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La souscription d’un acquit-à-caution ou d’un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l’obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l’opération considérée.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des douanes, article 122 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-122-du-code-des-douanes/