Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1228Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il fait application de l’article 442 ou de l’alinéa 5 de l’article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l’avis de la personne chargée de la protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles 1230 à 1231 du même code.
Toutefois, lorsqu’il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l’article 442 du code civil, il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218,1220-3 à 1221,1225 et 1226 du présent code.
Toutefois, lorsqu’il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l’article 442 du code civil, il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles 1218,1220-3 à 1221,1225 et 1226 du présent code.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 1228 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1228-du-code-de-procedure-civile/