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Code de procédure civile

Article 1228 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1228Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’il fait application de l’article ou de l’alinéa 5 de l’article du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles à du présent code et recueilli l’avis de la personne chargée de la protection. Sa décision est notifiée dans les conditions prévues aux articles à du même code.
Toutefois, lorsqu’il y a lieu de renforcer le régime de protection en application du quatrième alinéa de l’article du code civil, il est en outre procédé conformément aux dispositions des articles , à , et du présent code.

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Code de procédure civile, article 1228 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1228-du-code-de-procedure-civile/