Article 1304-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1304-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La condition doit être licite. A défaut, l’obligation est nulle.

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 21/1020717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 17 septembre 2026, RG n° 21/10207 → Baux commerciaux → Caducité : Un bail commercial conclu sous conditions suspensives devait permettre l’exploitation d’une…Cite : Article 1304-1
Tribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/0198010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/01980 → Immobilier → Caducité : La promesse unilatérale de vente est devenue caduque, le bénéficiaire n’ayant ni versé l’indemnité…Cite : Articles 1304 à 1304-7
Cour d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 23/044849 juil. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 9 juillet 2026, 23/04484 → Immobilier → Clause pénale : La condition suspensive de libération du bien immobilier à la date de réitération de la vente doit être strictement…Cite : Article 1304-1
Tribunal judiciaire de Lille, 2 mars 2026, N° de RG 23/043642 mars 2026Tribunal judiciaire de LilleCautionnement → Cautionnement : La nullité d’un contrat de bail ne peut être prononcée que si les conditions de l’article 1304-2 du code civil sont réunies. En l’espèce, la sanction de l’inexécution…Cite : Article 1304-1
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 19 janvier 2026, N° de RG 24/0112819 janv. 2026Tribunal judiciaire de Saint-QuentinClause pénale → Clause pénale : La promesse de vente doit être exécutée conformément aux stipulations contractuelles, notamment en ce qui concerne les conditions suspensives. En cas de…Cite : Articles 1304 à 1304-5

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