Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1307Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation est alternative lorsqu’elle a pour objet plusieurs prestations et que l’exécution de l’une d’elles libère le débiteur.
Décisions qui citent cet article 2
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- Tribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F0092414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 14 octobre 2026, RG n° 2025F00924 → Contrats / CGV → Condition suspensive : W.H 15 a présenté deux demandes de financement, toutes deux rejetées, puis…Cite : Article 1307
- Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/0589124 mars 2026Cour d’appel de VersaillesArbitrage → Clause compromissoire : La clause compromissoire doit être interprétée selon la commune intention des parties. L’article 1442 du code de procédure civile définit cette clause comme…Cite : Article 1307
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Code civil, article 1307 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1307-du-code-civil/