Article 1314 du Code civil

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Article 1314Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande d’intérêts formée contre l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous.

Décisions qui citent cet article 4

Conseil de prud'hommes, 9 octobre 2026, RG n° 2025-000471509 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 9 octobre 2026, RG n° 2025-00047150 → Travail / Licenciement → Licenciement discriminatoire : Un cadre licencié pour motif économique conteste la cessation prétendument totale…Cite : Article 1314
Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 26/0020315 sept. 2026Tribunal judiciaire de LilleTribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 26/00203 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Le juge des référés peut constater l’acquisition d’une clause résolutoire lorsque le…Cite : Article 1314
Cour d'appel de Bourges, 27 mars 2026, 25/0058027 mars 2026Cour d’appel de BourgesBanque / Crédits → Crédit à la consommation : L’article R312-35 impose un délai de forclusion de deux ans pour les actions en paiement liées à un contrat de crédit, déclenché par le premier incident…Cite : Article 1314
Tribunal judiciaire de Pontoise, 13 mars 2026, RG n° 25/0340513 mars 2026Tribunal judiciaire de PontoiseContrats / CGV → Responsabilité solidaire : La solidarité entre débiteurs est présumée en matière commerciale, sauf stipulation contraire dans le contrat. Dans le cas d’une lettre de mission signée…Cite : Article 1314