Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1327-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession et n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte.
Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l’article 1327-1 ont un caractère interprétatif.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Poitiers, 3 mars 2026, N° de RG 24/011503 mars 2026Cour d’appel de PoitiersCession de fonds de commerce → Cession de contrat : La cession de contrat nécessite l’accord explicite du créancier pour libérer le cédant de ses obligations. En l’absence d’une acceptation non…Cite : Article 1327-1
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Code civil, article 1327-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1327-1-du-code-civil/