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Code de procédure civile

Article 1329 du Code de procédure civile

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1329Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Doivent être appelés à l’inventaire :
1° Le conjoint survivant ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;
2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
3° L’exécuteur testamentaire si le testament est connu ;
4° Le mandataire désigné pour l’administration de la succession.
Le requérant les appelle à l’inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu’ils ne l’aient expressément dispensé de cet appel.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure civile, article 1329 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1329-du-code-de-procedure-civile/