Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 143Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Décisions qui citent cet article 2
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire d'Alençon, 16 mars 2026, N° de RG 25/0138516 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlençonExpertises judiciaires → Responsabilité du garagiste : La responsabilité du garagiste est engagée en cas de non-conformité des réparations. Le demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un…Cite : Article 143
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 143
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Code civil, article 143 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-143-du-code-civil/