Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1490Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’appel tend à la réformation ou à l’annulation de la sentence.
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
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Code de procédure civile, article 1490 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1490-du-code-de-procedure-civile/