Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1660Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1660
- Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2025, N° de RG 25/0200330 oct. 2025Cour d’appel de ParisImmobilier → Remise des clés : La demande d’annulation d’une ordonnance de référé peut être fondée sur le non-respect du principe du contradictoire. La cour a constaté que la partie appelante avait…Cite : Article 1660
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1660 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1660-du-code-civil/