Exonérations de la taxe sur les acquisitions de titres de capital

Pour les activités de tenue de marché, l’exonération est soumise à deux conditions cumulatives : l’exercice de l’activité par un intermédiaire qualifié et la réalisation d’opérations de communication de cours ou d’exécution d’ordres clients (CGI, 235 ter ZD, II, 3°). Les acquisitions dans le cadre de contrats de liquidité, conformes aux pratiques de marché admises, bénéficient également d’une exonération (CGI, 235 ter ZD, II, 4°).

Les acquisitions intragroupe, notamment lors de fusions ou de scissions, sont exonérées, ce qui inclut les opérations entre sociétés d’un même groupe fiscal (CGI, 235 ter ZD, II, 5°). Les cessions temporaires de titres, telles que les prêts-emprunts ou les pensions, sont exonérées tant que l’acquisition ne devient pas définitive (CGI, 235 ter ZD, II, 6°).

Les acquisitions réalisées par des FCPE ou des SICAVAS dans le cadre de l’épargne salariale sont également exonérées (CGI, 235 ter ZD, II, 7° et 8°). Enfin, les acquisitions d’obligations échangeables ou convertibles sont exonérées, mais l’acquisition des actions par échange ou conversion est soumise à taxation (CGI, 235 ter ZD, II, 9°). Une analyse précise de chaque opération est nécessaire pour déterminer l’éligibilité à ces exonérations.

Les exonérations de la taxe sur les acquisitions de titres de capital, telles que définies par l’article 235 ter ZD du CGI, ont des conséquences pratiques significatives pour les acteurs du marché. Il est crucial d’analyser chaque opération pour déterminer son éligibilité, ce qui peut influencer la stratégie d’investissement et la gestion des coûts fiscaux.

• Exclusion des rachats d’actions sur le marché secondaire, limitant les options d’exonération.
• Impact sur la structuration des opérations intragroupe, favorisant les fusions et scissions.
• Stratégie de preuve renforcée pour justifier les conditions d’exonération, notamment en tenue de marché.
• Gestion des cessions temporaires pour éviter une taxation lors de l’acquisition définitive.
• Opportunités d’optimisation fiscale pour les acquisitions dans le cadre de l’épargne salariale.

À faire

• Vérifier l’éligibilité à l’exonération selon l’article 235 ter ZD du CGI.
• Documenter les acquisitions réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital.
• Confirmer que les opérations de tenue de marché respectent les conditions cumulatives.
• Obtenir des preuves de conformité pour les contrats de liquidité.
• Suivre les délais de rachat pour les cessions temporaires de titres.

À éviter

• Ne pas inclure les rachats d’actions sur le marché secondaire.
• Éviter les acquisitions pour compte propre sans lien avec les activités de compensation.
• Ne pas réaliser d’opérations de pur arbitrage dans le cadre de la tenue de marché.
• Omettre de respecter les directives relatives aux abus de marché pour les contrats de liquidité.
• Ignorer les implications fiscales si une cession temporaire devient définitive.

Quel est le texte de référence pour les exonérations de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ?

Le texte de référence pour les exonérations de la taxe sur les acquisitions de titres de capital est l’article 235 ter ZD du Code général des impôts (CGI). Cet article précise les conditions d’exonération applicables à certaines acquisitions de titres de capital, en distinguant plusieurs hypothèses sectorielles.

Quelles sont les conditions d’exonération pour les acquisitions réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ?

Les acquisitions réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital sont exonérées selon l’article 235 ter ZD, II, 1°. Cette exonération s’applique aux acquisitions effectuées lors d’une émission de titres de capital ou assimilés, ainsi qu’à certaines acquisitions réalisées par un prestataire de services d’investissement (PSI) ayant lui-même acquis sur le marché primaire dans le cadre d’un placement garanti ou d’une prise ferme. Les rachats d’actions sur le marché secondaire sont exclus de cette exonération.

Quelles sont les conditions d’exonération pour les opérations réalisées par une chambre de compensation ou un dépositaire central ?

Les opérations réalisées par une chambre de compensation ou un dépositaire central dans le cadre de leurs activités sont exonérées selon l’article 235 ter ZD, II, 2°. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux acquisitions effectuées pour compte propre sans lien avec ces activités.

Quelles sont les conditions cumulatives pour l’exonération des acquisitions réalisées dans le cadre d’activités de tenue de marché ?

L’exonération des acquisitions réalisées dans le cadre d’activités de tenue de marché est soumise à deux conditions cumulatives selon l’article 235 ter ZD, II, 3° :
1. La condition de qualité, qui exige que l’activité soit exercée par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit, une entité étrangère ou une entreprise locale membre d’une plateforme/marché étranger, agissant comme intermédiaire partie sur un instrument financier.
2. La condition d’activité, qui implique la communication simultanée de cours acheteurs et vendeurs, l’exécution d’ordres clients ou la couverture des positions associées.

Quelles acquisitions sont exonérées dans le cadre de contrats de liquidité ?

Les acquisitions réalisées pour le compte d’émetteurs afin de favoriser la liquidité de leurs actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une pratique de marché admise sont exonérées selon l’article 235 ter ZD, II, 4°. Cette exonération est conditionnée par le respect des directives relatives aux abus de marché.

Quelles acquisitions intragroupe bénéficient d’une exonération ?

Les acquisitions entre sociétés d’un même groupe ou d’un même groupe fiscal, ainsi que celles réalisées dans le cadre de certaines opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs, sont exonérées selon l’article 235 ter ZD, II, 5°. Cela inclut également les opérations de rachat par le personnel.

Quelles sont les conditions d’exonération pour les cessions temporaires de titres ?

Les acquisitions réalisées dans le cadre de cessions temporaires, telles que les prêts-emprunts ou les pensions, sont exonérées selon l’article 235 ter ZD, II, 6°. Toutefois, si l’acquisition devient définitive, elle est soumise à taxation, avec un fait générateur à l’échéance de la période de rachat en matière de réméré.

Quelles acquisitions dans le cadre de l’épargne salariale sont exonérées ?

Les acquisitions réalisées par des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) et des sociétés d’investissement à capital variable à vocation d’actionnariat salarié (SICAVAS) dans le cadre de l’épargne salariale sont exonérées selon l’article 235 ter ZD, II, 7° et 8°. Les rachats par l’émetteur destinés à être cédés aux adhérents sont également exonérés.

Quelles sont les exonérations applicables aux obligations échangeables ou convertibles ?

Les acquisitions d’obligations échangeables ou convertibles, y compris les titres étrangers assimilés, sont exonérées selon l’article 235 ter ZD, II, 9°. En revanche, l’acquisition des actions par échange, conversion ou remboursement est soumise à taxation.