Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1762Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d’avance un congé aux époques déterminées par l’usage des lieux.
Décisions qui citent cet article 3
- Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 11 septembre 2026, RG n° 26/5385711 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, service des référés, 11 septembre 2026, RG n° 26/53857 → Immobilier → Référé locatif : Un bail d’atelier, conclu jusqu’au 31 mars 2025 sans reconduction tacite, avait…Cite : Articles 1714 à 1762
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, 25/0669829 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Résiliation de bail : Le bail portant sur une résidence secondaire, exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989, est régi par les articles 1714 à 1762 du…Cite : Articles 1714 à 1762
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 25/5740011 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux d’habitation / Logement → Changement d’usage illicite : La jurisprudence rappelle que le changement d’usage d’un local à usage d’habitation sans autorisation préalable constitue une infraction…Cite : Articles 1714 à 1762
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1762 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1762-du-code-civil/