Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1886Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si, pour user de la chose, l’emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 1886
- Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, N° de RG 23/0553522 janv. 2026Cour d’appel de DouaiExpulsion d’occupants → Indemnité d’occupation : La qualification juridique des relations contractuelles repose sur la distinction entre le prêt à usage et le bail. Le prêt à usage est un contrat…Cite : Article 1886
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- Bail d'habitation : preuve d'occupation et indemnité d'occupation en cas de litige - Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2026, RG n° 23/055357 févr. 2026
- Bail d'habitation : preuve d'occupation et indemnité d'occupation en cas de litige7 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1886 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1886-du-code-civil/